CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AIPI Sérigraphie, société à responsabilité limitée au capital de 15 200 euros, dont le siège social est situé au 4 rue Georges Leclanché 44980 Sainte Luce sur Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro  324 845 544 ci-après dénommée « AIPI Sérigraphie Imprimerie » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la société « AIPI Sérigraphie » , dénommée ci-après « le Client ».

AIPI Sérigraphie est seul gestionnaire et propriétaire du site et des activités de AIPI-Sérigraphie.fr

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre « AIPI Sérigraphie » et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des activités de «  AIPI Sérigraphie », que le Client soit professionnel ou ou particulier ou association ou consommateur final . L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la société AIPI Sérigraphie implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

• Produits et services

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue papier d’AIPI Sérigraphie et sur l’ensemble du site Internet AIPI-Sérigraphie.fr. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit et service est accompagné d’un descriptif établi par AIPI Sérigraphie. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits vendus sont fabriqués selon les critères de qualité dont le professionnalisme est reconnu. Les fichiers étant fournis par le client, nous nous engageons uniquement à restituer le rendu telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles (les couleurs peuvent varier selon la configuration de chaque poste !), de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante de salon. La responsabilité de AIPI Sérigraphie ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré. Elles seront les plus proches des éléments remis. AIPI Sérigraphie ne pourra être tenu pour responsable des différences de nuances qui ne pourront entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de remises, pénalités ou autres dommages et intérêts. Les teintes d’encre ainsi que les coloris des textiles ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance

• Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, DOM TOM, et Europe.

• Tarifs

Le tarif pour le marquage sur objet et textile est déterminé avec un devis réalisé par AIPI Sérigraphie. Il dépendra de la demande du client, selon les quantités, le textile choisi, l’urgence, les tailles, la technique de marquage, la date butoir. Autant d’éléments qui déterminent le prix final.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles et services. Concernant les prix figurant sur les devis et factures, tout est détaillé.

AIPI Sérigraphie réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, de transport et d’expédition. Tout sera détaillé sur le devis.

• Modalités de commandes

Le client demande un devis à partir du site Internet de « AIPI Sérigraphie » ou par mail ou sur place. Le client reçoit donc un devis qu’il devra valider ou annuler. Si validation, le devis doit être signé et tamponné par le client.

Le fait de valider le devis implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Nous ne prenons pas de commande par téléphone. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail (surveiller les spams).

Dans le cas d’une commande passée par courrier, le devis servira de bon de commande. Il devra comporter d’une manière claire : 1/ La désignation précise des produits 2/ La quantité 3/les tailles 4/ Le délai souhaité 5/ Le mode de règlement 6/ La date de la commande 7/ L’adresse de livraison et de facturation 8/ adresse email et numéro de téléphone 9/ La mention « bon pour accord » 10/ Le cachet et/ou la signature du client.

 La commande est déclarée comme étant validée lorsque tous les éléments nécessaires à l’exécution des travaux commandés sont réunis (validation de commande, paiement, fichiers PAO).

Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de AIPI Sérigraphie et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.

Le gestionnaire du site AIPI Sérigraphie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le gestionnaire du site AIPI Sérigraphie s’engage à honorer les commandes reçues par email, par téléphone, sur place ou sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles, et du planning de production.

• Clause de réserve de propriété intellectuelle

Le gestionnaire de AIPI Sérigraphie se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire l’encaissement du prix de la commande par AIPI Sérigraphie.

• Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

• Par carte bancaire via le Crédit Agricole et E-Transaction
• Par chèque bancaire*
• Par Virement bancaire (la commande partira à reception du virement)
• Par mandat administratif
• Par la plateforme Chorus Pro (réservé aux administrations)
• Par chèque (la commande partira à réception du chèque)
• Par PayPal

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de AIPI SÉRIGRAPHIE.

Il est à envoyer à AIPI Sérigraphie, service client (adresse : AIPI Sérigraphie – 4 rue Georges Leclanché 44980 Ste Luce sur Loire). Les articles ou services d’impression commandés seront alors réservés 10 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, AIPI Sérigraphie se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

• Expédition et délais de livraison

Toute commande passée sera préparée et mise en production selon le planning de production de AIPI Sérigraphie.

AIPI Sérigraphie s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus (30 jours maximum).

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 30 jours après la réception.

• Clause de force majeure

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : AIPI SÉRIGRAPHIE, 4 rue Georges leclanché 44980 Sainte Luce sur Loire. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

1. BAT, format fichier, couleur

Les fichiers informatiques nécessaires à la fabrication du produit doivent être fournis par le client et doivent être accompagné par la liste des couleurs Pantone souhaitées. AIPI Sérigraphie a une palette de couleurs Pantone disponibles, si le client souhaite une couleur qui n’existe pas dans la palette, il faudra créer la référence Pantone souhaitée, ce qui entraînera un surcoût (sur devis). Les fichiers fournis doivent être strictement conformes aux prescriptions techniques décrites sur le site internet de AIPI Sérigraphie. Le client se doit respecter les contraintes techniques liées au travail de sérigraphie (quantités minimum par nombre de couleur d’impression). AIPI Sérigraphie se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecterait pas ces contraintes ou de facturer un supplément. AIPI Sérigraphie n’est pas responsable de la qualité des textiles qu’il ne fournit pas et ainsi d’éventuels problèmes de qualité d’impression liée à ce textile. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de AIPI Sérigraphie ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. AIPI Sérigraphie n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier. Un aperçu peut être fourni uniquement sur demande du client pour avoir une idée du rendu, mais cet aperçu ne sera ni aux côtes ni aux couleurs réelles. Le client doit fournir à AIPI Sérigraphie le fichier définitif qu’il souhaite imprimer. AIPI Sérigraphie ne sera pas tenu responsable si il y a une erreur de transmission de fichier de la part du client, c’est pourquoi AIPI Sérigraphie conseille fortement ses clients de vérifier leurs fichiers avant envoi.

Enfin AIPI Sérigraphie se réserve le droit de reprendre un fichier transmis par le client, mais il sera facturé après accord du client.

1. Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par courrier ou courriel (christophe@aipi.fr) à compter du jour de la livraison.

Le client a un délai de 24 mois pour annoncer un défaut de conformité de commande.
Passé ce délai de 24 mois, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

1. Garanties légales de conformités et des vices cachés

Toutes les informations relatives aux produits vendus par la société cap-ouest sont disponibles sur la fiche produit. Les produits sont vendus neufs.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

AIPI Sérigraphie est tenu des défauts de conformité du bien et des défauts cachés.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’1rticle 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’Article 1644 du Code Civil. 

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par cous prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre recommandé ou mail), par voie postale à AIPI Sérigraphie 4 rue Georges Leclanché 44980 Ste Luce sur Loire ou par email à christophe@aipi.fr.

L’utilisation d’un modèle de formulaire de rétractation (modèle ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devez renvoyer ou rendre le bien à AIPI Sérigraphie 4 rue Georges leclanché 44980 Sainte Luce sur Loire sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, vous nous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de transport (basé sur le prix de transport le moins cher), sans retard excessif, et en tout état de cause, avant les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

1. Code des usages

Les contraintes techniques liées à l’impression en sérigraphie, transfert, sérigraphie et broderie.

1. Recours à la médiation

Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à AIPI Sérigraphie.

La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d’éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.

Par contre le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation. 

Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge. 

Coordonnées du médiateur “droit de la consommation” ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : www.medicys.fr;
• voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

1. Litiges

En cas de litige, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Informations Sur Le Règlement En Ligne Des Litiges Conformément À L’art. 14 Paragr. 1 Du RLL (Règlement En Ligne Des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

1. Protection et utilisation des données et sécurité

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Mr Faligon Christophe, directeur général de la société SARL AIPI SÉRIGRAPHIE, propriétaire et gestionnaire du site AIPI Sérigraphie. Contact : 06 31 72 19 58 christophe@aipi.fr.

Dans le cadre de cette protection des données, le client peut : 

– accéder sur demande à ses propres données

– avoir droit à la rectification ou effacement

– avoir droit à la limitation du traitement dans le temps

– avoir droit de s’opposer au traitement de ses données

– avoir droit à la portabilité ou non de ses données

– avoir droit à ne pas recevoir la newsletter de la boutique

1. Newsletter

L’adresse mail d’un client sur cette boutique est utilisée après avoir reçu votre consentement lors de la validation de la commande en ligne (case à cocher à côté de la case pour acceptation des conditions générales des ventes).

Si à un moment, un client ne souhaite plus recevoir de newsletter, il suffit de nous le faire savoir par mail ou téléphone au 06 31 72 19 58 ou christophe@aipi.fr.